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dérogation f à la loi

См. также в других словарях:

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi d'exception ou de circonstance — ● Loi d exception ou de circonstance loi qui consacre une dérogation momentanée à la loi constitutionnelle ou à la légalité ordinaire …   Encyclopédie Universelle

  • Dérogation (zonage) — Une dérogation, souvent appelée dérogation mineure, est une exception à une réglementation de zonage d’une municipalité accordée à un terrain par permission spéciale de l’autorité réglementaire. Sommaire 1 Objectif 2 Types 3 Procédure …   Wikipédia en Français

  • dérogation — (dé ro ga sion ; en poésie, de cinq syllabes) s. f. Action de déroger aux dispositions d une loi, d un acte. Dérogation expresse. Dérogation à nos droits, à l usage. SYNONYME    DÉROGATION, ABROGATION. Ce sont des actions législatives opposées à… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • dérogation — [ derɔgasjɔ̃ ] n. f. • 1408; lat. derogatio ♦ Le fait de déroger à une loi, à une convention, à une règle. ⇒ infraction, manquement, violation. « la dérogation aux lois d hérédité commise par la Révolution de Juillet » (Renan). Être admis par… …   Encyclopédie Universelle

  • Loi Dati — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… …   Wikipédia en Français

  • Loi Dati du 10 août 2007 sur la récidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… …   Wikipédia en Français

  • Loi Sur La Récidive — de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la Garde des Sceaux …   Wikipédia en Français

  • Loi de 2007 sur la récidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… …   Wikipédia en Français

  • Loi sur la recidive — Loi sur la récidive de 2007 La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du 10 août 2007, appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par… …   Wikipédia en Français

  • Loi Le Chapellier — Loi Le Chapelier  Ne pas confondre avec loi Le Châtelier, loi, presque homonyme, de la chimie. La Loi Le Chapelier, promulguée en France le 14 juin 1791, est une loi proscrivant les organisations ouvrières, notamment les… …   Wikipédia en Français

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